Préambule

L’accès au site suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales. Une commande passée et validée entraîne l’adhésion pleine et entière des Conditions Générales. L’utilisateur en est informé au cours du processus d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et Le Comptoir Français de l’Arquebuserie « CFA » inscrits 

• au registre du commerce et des sociétés 903 540 771 R.C.S. Melun
  
• N° de TVA Intracommunautaire EORI : FR21 903540771 00016

Dont le siège social est situé 6 Chemin des Noisetiers F-77166 Evry Gregy sur Yerre

Pour tout achat d’armes de catégorie C soumises à déclaration, il convient à l'acheteur de fournir impérativement une photocopie de sa licence de tir ou du permis de chasse ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité. Et une autorisation de détention ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité pour les armes de catégorie B.

Ceci en application du Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l’acquisition et de la détention des armes a transposé dans le droit français la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 et renforcé les mesures de sécurité publique relatives à la vente d’armes.

Nos armes de catégorie B et C sont soumises aux essais de tir effectués par le Banc Nationale d’Épreuve de Saint Étienne afin de fournir une garantie de solidité et de sécurité pour l’acquéreur. Nous nous déchargeons de tout dommage causé par une mauvaise utilisation des ces dites armes.

Le Comptoir Français de l'Arquebuserie vend des armes de catégorie D,e avant destinées à la collections dont l'utilisation se fait aux risques et périls de l'acquéreur bien qu'un examen visuel rigoureux de l'état de l'arme ait été effectué, il ne garantit pas l'absence de dangers, quels qu'ils soient, Le Comptoir Français de l'Arquebuserie ne serait être tenu responsable pour tout dommages causés à l'acquéreur ou à des tiers, résultant de l'utilisation des dites armes. Le banc d'épreuve de Saint Étienne ne dispose pas de munitions dites anciennes avec un agrément CIP qui permettraient de délivrer un certificat de conformité.

Les objets qui vous sont proposés sont authentiques (sauf mention contraire), décrits avec le plus grand soin de la façon la plus honnête et objective possible sauf erreur ou omission et relèvent toutes du marché de l’occasion. L'acquéreur des objets vendus est sensé avoir pris connaissance de la législation en vigueur concernant l’achat, la détention, le port et le transport des armes dans les pays concernés.

Le Comptoir Français de l'Arquebuserie s'engage :

• A vous présenter des objets de qualité, décrits de manière honnête et objective.
• A vous faire bénéficier de conseils avant / après votre achat pour orienter vos choix.
• A vous apporter gratuitement l'aide à l'expertise d'objets de prestiges et de l'estimation d'autres objets sur simple photos envoyées par emails. Les informations sont données à titres indicatif et ne peuvent donc en aucun cas engager notre responsabilité sans avoir eu les objets en mains pour attester de leur authenticités.
  
• A vous faire bénéficier d'un délai de réflexion de 15 jours après votre achat et de retourner l'article s’il ne correspondait pas à vos attentes.
• A procéder à une expédition rapide, sure et soignée, dès réception de votre règlement.
• A vous fournir sur demande un certificat d'origine pour tout objet de caractère.
  
• Pour tous travaux de réparation ou de restauration, à vous faire bénéficier de l’expérience, l'expertise et le savoir-faire d'un Artisan Armurier hautement qualifié diplômé de l’École d'Armurerie de Liège

 La "Galerie de Mars" est une galerie marchande spécialisée ,un lieu privilégié pour les collectionneurs , regroupant plusieurs enseignes d'antiquités militaires, le "Comptoir Français de l'Arquebuserie" est l'une d'entre elles et est le fondateur de la "Galerie de Mars".

1. Commande

1.2 Les offres de produits figurant sur le site sont valables pendant toute la durée pendant laquelle elles sont consultables sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

1.3 Toute commande transmise par internet nécessite que l’acheteur remplisse le formulaire à sa disposition sur le site et fournisse les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone adresse électronique.

Toute commande transmise par courrier postal nécessite que l’acheteur indique ses noms, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone adresse électronique, et référence du produit.

 Les informations données par l’acheteur engagent celui-ci et "Le Comptoir Français de l’Arquebuserie" ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison d’une commande en raison d’une erreur de libellé de ses coordonnées par l’utilisateur.

1.4 La validation d’une commande manifeste l’engagement de sa commande par l’acheteur et vaut preuve du contenu et de la date de celle-ci ainsi que de la connaissance et de l’acceptation par celui-ci des présents des conditions générales de ventes.

1.5 Vos commandes peuvent être adressées au Comptoir français de l’Arquebuserie par :

• l'intermédiaire du site
• par courrier à la Sarl CFA 6 Chemin des Noisetiers 77166 Evry Gregy sur Yerre 
• par téléphone : 06 25 32 77 69 
  
• par email: galeriedemars@gmail.com

2. Règlement de la commande

2.1 Les prix indiqués sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et n'incluent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les prix applicables à une commande seront ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande voir article 4 pour les tarifs expédition.

Pour les articles de collection, les prix peuvent varier en fonction du marché.

2.2  La totalité du montant de la commande toutes taxes comprises, y incluant le montant des frais de traitement, d'emballage et d'expédition figurant à l'article 4 ci-après, au tarif applicable au jour de la commande, doit être réglée au moment de la commande, sans escompte. Le règlement sera encaissé dès réception. A défaut de règlement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

2.3. Les produits commercialisés par le client restent la propriété du CFA jusqu'à complet paiement de la commande.

2.4 Le règlement des commandes peut être effectué en plusieurs mensualités par les moyens suivants :

Une facture sera délivrée automatiquement par le site internet avec mention de la catégorie correspondante. Facture papier sur demande lors de votre commande.

Un certificat d’authenticité peut être demandé lors de la commande pour les objets de caractères.

3. Les frais de port

3.1 Les frais d’emballage et d’expédition sont calculés par rapport au frais postaux actuels en colissimo poste recommandé assurés à hauteur de 1000 euros.

Ils s’élèvent à 10 € pour les colis de moins de 1 Kg, 30 € pour les colis de moins de 5 Kg et 50€ pour les colis de 5 Kg à 10 Kg excepté assurance particulière pour un objet de valeur et destinations. 

Pour les objets onéreux, lourds ou volumineux ou une demande d'assurance particulière en valeur déclarée ou autre transporteur, nous consulter.

Le calcule se fait automatiquement lors de  la commande en fonction de la valeur de l’objet, de la destination, du poids et la taille du colis. 

Les colis sont généralement expédiés en lettre suivie ou remis contre signature avec assurance à la demande de l’acheteur.

3.2  Armes de catégorie B: Expédition en deux colis séparés comme l’indique le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes a transposé dans le droit français la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 et renforcé les mesures de sécurité publique relatives à la vente d’armes. Attente de la réception du premier colis avant d'expédier le second. 

4. Les délais de livraison

4.1  Le Comptoir français de l’Arquebuserie s'engage à exécuter la commande dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant où le client a transmis sa commande et effectué la totalité du paiement des marchandises commandées au Comptoir français de l’Arquebuserie. Par conséquent, les commandes pour lesquelles le règlement est effectué par virement ou chèque ne seront traitées qu'à réception du règlement. Sauf durant les congés légaux, le mois d’Août et lors d'éventuelles intempéries. Expédition des colis généralement les mardi et mercredi.

4.2 Nous sommes en cas responsable des retards, avaries ou dommages occasionnés par les transporteurs une fois le colis en leurs processions.

5. Retour : Satisfait ou Remboursé

5.1 A réception, veuillez examiner l’objet pour vous assurer qu’il est bien conforme à votre demande. Si le cis est endommagé prière de vérifier le contenu devant le livreur et de lui notifier en cas d'avarie. 

Le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant le jour de la réception du produit commandé. Le prix du ou des produits retournés dans le même état que vous l’avez reçu, sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la date de réception du ou des produits par le Comptoir français de l’Arquebuserie.

Si l’objet ne conviens pas à vos attentes, vous êtes invitez à le signaler le plus rapidement possible par simple appel téléphonique au : 06 25 32 77 69 afin de faire profiter les clients que vous avez devancés.

Les produits doivent être retournés au Comptoir Français de l’Arquebuserie dans les mêmes conditions que celles de l’expédition accompagné de la facture correspondante par voie recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

CFA Galerie de Mars 6 Chemin des Noisetiers 77166 Évry Gregy

Tous produits endommagés résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation inappropriée par l’acquéreur ne seront pas repris. Dans le cas où la procédure de retour n’est pas respectée, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement du produit.

Les frais afférents au retour des produits dans le cadre du droit de rétractation du client restent à sa charge exclusive

En cas d'erreur dans la livraison d'une commande ou dans la description du produit, le client est invité à retourner le ou les produits commandés au CFA, par voie recommandée avec accusé de réception, accompagnés du justificatif du montant des frais de port occasionnés. par son retour qui vous sera remboursé.

Les colis sont assurés à hauteur de 5000 euros par la poste et 50000 euros par transporteurs, si le colis se perd ou que l'objet est détérioré lors du transport, nous vous remboursons en totalité.

6. Dommages en cours de transport et réserves à la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est donc important de suivre scrupuleusement les recommandations suivantes :

6.1 si le colis est livré par la Poste :

• en cas d'avarie visuelle grave, le client est invité à refuser le colis
• en cas d'avarie visuelle légère, le client est invité à accepter le colis, l'ouvrir devant le préposé, constater les dégâts ou manquants, demander au préposé d'établir un « constat de spoliation, de dommage ou d'avarie ».
• Le client doit alors en informer  CFA dans les 48 heures pour lui signaler et lui décrire avec précision le dommage constaté. Le cas échéant, le client sera remboursé dans les plus brefs délais du montant de sa commande si l'une des garanties figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente trouve à s'appliquer.

Il peut arriver qu'un colis postal soit perdu par la Poste. Dans ce cas, le délai de réponse de la Poste à toute réclamation peut prendre 6 semaines. Nous proposons de réexpédier gratuitement la marchandise de remplacement ou procéder au remboursement pour un objet unique dans les plus bref délai.

6.2 si le colis est livré par transporteur :

Ouvrez le colis devant lui et vérifiez attentivement l'état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau d'expédition qui vous est présenté et confirmez par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 72 heures (non compris jours fériés et dimanches). Veuillez dans ce cas, nous envoyer un double de la réclamation et nous signaler la nature et l'importance des dommages.

7. Exportation

7.1 Les forfaits de frais de port applicables au territoire métropolitain et à la Corse ne sont pas valables à l'exportation. Nous consulter pour les tarifs.

7.2  Les articles pour les DOM-TOM et à l'étranger hors CEE seront expédier après règlement de la commande. Les marchandises et matériels livrés restent notre propriété jusqu'à complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, nous nous réservons la possibilité d'exiger de plein droit et sans formalité la restitution de ces marchandises (loi N° 80-335 du 12.05.80).

7.3 Attention : Avant tout veuillez regarder la législation en vigueur au jour de la commande. Nous ne serons pas tenue responsables si votre commande n’arrive pas à destination et des frais de douanes. Nous n'expédions pas de munitions hors métropole. Pour les marchandises non réglementées, destinées à l'exportation. Nous établirons un bordereau  pour les douanes et d'une facture commerciale définitive à la demande.

8. Réglementation française relative aux armes

8.1 L'acquisition d'armes est, sauf exception, réservée aux personnes majeures (18 et plus). Par précaution, le Comptoir Français de l’Arquebuserie n'accepte aucune commande d'armes de la part de personnes mineures.

• Les commandes visant des armes  pour lesquelles des documents de l'acheteur (tels qu'une autorisation d'acquisition et de détention, une déclaration d'acquisition, la copie certifiée conforme de sa carte d’identité, la copie de son permis de chasse, la copie de sa licence de tir, un certificat médical, etc.) sont requis, ne pourront être traitées que dans la mesure où lesdits documents auront été fournis au CFA par courrier postal à l'adresse suivante : CFA 98 avenue Pasteur 93260

Pour chaque arme concernée, le catalogue figurant sur le site précise les documents devant être fournis par le client. Par ailleurs, une liste des catégories d'armes pour lesquelles des documents doivent être remis par le client, figure à titre informatif dans la rubrique 9.2 Réglementation sur les armes, ainsi qu’un lien accessible depuis la page d'accueil du site.

Le client est informé du fait que pour la vente de certaines armes et/ou munitions, la réglementation française impose au vendeur  d'inscrire toute vente des armes concernées sur un registre spécial. Sont notamment inscrits dans ce registre la catégorie, le type, la marque, le calibre et le numéro de série de l'arme, le cas échéant les références du permis de chasse et/ou de la licence de tir du client, ainsi que le nom, le prénom, le lieu de résidence, la date et le lieu de naissance du client.

Le client est également informé du fait qu'en application de la réglementation française sur les armes, et plus particulièrement pour la vente d'armes soumises à autorisation d'acquisition et de détention, le Comptoir Français de l’Arquebuserie complète et transmet aux autorités de police le volet N° 2 de l'autorisation qui lui aura été préalablement communiquée par le client.

Le Comptoir Français de L’arquebuserie transmet également toute déclaration d'acquisition adressée par son client au préfet du département du domicile du déclarant.

8.2 Réglementation sur les armes

Arme de catégorie D,e en vente libre:

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments il faut être majeur ainsi que pour les munitions ancienne produites avant 1900 classées en catégorie D,j, les munitions poudre noire de fabrication moderne sont depuis le 1 er septembre 2023 classées en catégorie B, merci de nous présenter une licence sportive de tir en cours de validité ainsi qu'une autorisation de détention préfectorale même vierge. 

Arme de catégorie C soumise à déclaration :

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
• présenter un document d'identité, un certificat médical datant de moins d'un mois pour les armes neutralisées en catégorie C9 ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou précédente soit présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap annuelle en cours de validité.

Arme de catégorie B soumise à autorisation :

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
• ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
• présenter un document d'identité, une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap et une autorisation de détention préfectorale d'armes de catégorie B.

Arme de catégorie A: détention interdite par les particuliers.

Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne :

Les résidents d'un État de l'Union européenne peuvent acquérir et détenir une arme en France :

• en déposant une demande d'autorisation pour les armes de la catégorie B soumises à autorisation,
• en effectuant une déclaration préalable ou une demande d'enregistrement pour les armes de la catégorie C et de la catégorie D soumise à enregistrement.

Ils peuvent acquérir et détenir librement en France des armes de la catégorie D,e non soumises à déclaration. 

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence en France en présentant :

• l'autorisation préalable du pays d'origine d'acquérir et de détenir ce type d'arme,
• une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure de déclaration ou d'enregistrement

Une déclaration ou une demande d' enregistrement préalable est effectuée à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre au préfet du lieu d'acquisition de l'arme.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration est transmise par le préfet à l'autorité compétente du pays d'origine du résident européen.

Textes de références : 

 Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4

 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

 Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l’acquisition et de la détention des armes a transposé dans le droit français la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 et renforcé les mesures de sécurité publique relatives à la vente d’armes.

8.3 Réglementation sur l'ivoire:
Au titre de l'arrêté du 16 août 2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, l'achat de tout objet dont la preuve est apportée (notamment au moyen d'une expertise) qu'il a été fabriqué avant le 2 mars 1947 et dont la proportion d'ivoire ou de corne est supérieure à 20% en volume est soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Le document d'expertise doit être conservé soigneusement afin de pouvoir être présenté aux services de contrôle. Il n'autorise pas la cession de l'objet ou son expédition hors du territoire de l'Union européenne.

9. Protection des données

L’enregistrement et la validation d’une commande requièrent la collecte de données personnelles qui peuvent être les noms, prénom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable de l'acheteur. La saisie d’informations erronées ou non pertinentes entraîne la non validation de la commande. Les informations recueillies seront utilisées uniquement par le "Comptoir Français de L’Arquebuserie." et ne seront pas transmises à des tiers, ni vendues ou échangées. Toutefois, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données ne peuvent être garanties par le "Comptoir Français de l’Arquebuserie." lors de leur transit sur le réseau internet.

Certaines informations non personnelles concernant l’utilisateur peuvent être recueillies, telles que la version du navigateur utilisé (Internet Explorer, Netscape, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé. Des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site www.galeriedemars.fr peuvent être stockées dans des fichiers "cookies" (petits fichiers textes stockés sur le disque dur). L’utilisateur a la possibilité de refuser l’utilisation de ces fichiers "cookies" en modifiant le paramétrage de son logiciel de navigation sur Internet. (Cf. Rubrique "Aide" du navigateur ou "Vos traces" sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) www.cnil.fr).

10. Droit Applicable

Toutes les opérations visées par les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution de celles-ci et à défaut d’accord amiable, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Bobigny.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, cela ne saurait affecter la validité des autres dispositions et celles-ci demeureront intégralement en vigueur.

11. Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site "galeriedemars.fr", qu’ils soient visuels (textes, photos...) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du "Comptoir Français de l’Arquebuserie" voir de ses fournisseurs si fournis par eux. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société Comptoir Français de l’Arquebuserie.

La mise en place d’un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site " galeriedemars.fr " par un utilisateur sur son site personnel est soumise à l’autorisation de la société " Comptoir Français de l’Arquebuserie et ne saurait être en aucun cas une convention implicite d’affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société " Comptoir Français de l’Arquebuserie."

Informatique et libertés:

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à :
LE COMPTOIR FRANCAIS DE L’ARQUEBUSERIE-6 Chemin des Noisetiers 77166 Évry Gregy - FRANCE

La réglementation sur la politique de confidentialité:

Suite au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, le Comptoir français de l'arquebuserie s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles qui ne seront jamais transmises à des tiers pour des fins commerciales.

Crédits:

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